Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

Toute commande est soumise aux conditions générales précisées ci-après qui prévoient, sauf dérogation formelle expresse de notre part, sur les éventuelles conditions d’achat du client. Le fait que le vendeur ne se réfère pas à un moment donné à l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conditions Générales de Vente

Prix

Les présentes conditions régissent les ventes par ATOMIstickers Diffusion de stickers en vinyle adhésif.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors frais de traitement / expédition (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ATOMIstickers Diffusion. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros au comptant, sauf dérogation acceptée par ATOMIstickers Diffusion.
ATOMIstickers Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Commandes

Vous pouvez passer commande depuis le site www.atomistickers.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ATOMIstickers Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet www.atomistickers.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format papier avec votre commande.

Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire, par compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Aucun dédommagement, ou aucune indemnité, ne peuvent être mis à la charge d’ ATOMIstickers Diffusion.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ATOMIstickers Diffusion procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué pour toute personnalisation de la part du client selon l’ordonnance n°2001-741 du 2 août 2001 art 5(L121.20.2), art 12 du JO du 25 août 2001 et l’ordonnance n°2005-648 du 06 juin 2005, art 11 du JO du 7 juin 2005 du code de Commerce.
Les stickers ne sont ni repris ni échangés sauf malfaçon (une erreur de pose n’est pas considérée comme malfaçon, exemple sur une surface non préparée, surface sphérique…)

Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.atomistickers.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors annulée et l’achat remboursé.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
ATOMIstickers Diffusion ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à : contact@atomistickers.fr ou par voie postale à : Service commercial ATOMIstickers Diffusion 54A rés des Cendrennes 108 rue du Mesnil 91180 St Germain les Arpajon dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie est exclue si la résiliation défectueuse provient d’indications insuffisantes ou inexactes fournies par l’acheteur. Il en sera de même si le défaut provient de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien de la part de l’acheteur ou de la force majeure.
Les pièces reconnues défectueuses seront remplacées dans les meilleurs délais et conformément aux accords conclus à cet égard avec le client. Une erreur de pose n’est pas considérée comme malfaçon : exemple sur une surface non préparée, surface sphérique…

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ATOMIstickers Diffusion ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, ATOMIstickers Diffusion ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité d’ATOMIstickers Diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Agen (47) duquel dépend le siège social du vendeur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.atomistickers.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ATOMIstickers Diffusion. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ATOMIstickers Diffusion.
Enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) sous le numéro 434518 131211

Protection des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients. Le seul destinataire des données est Atomistickers Diffusion (n° déclaration CNIL : 1896918v0 titulaire des droits d’exploitations du site : BROUSTE Olivier).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Siège Social Atomistickers Diffusion ZA de Galignan 47240 LAFOX ou par mail : contact@atomistickers.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Atomistickers Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Atomistickers Diffusion seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Hébergement

Hébergeur :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

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